Franchise et Réseaux de distribution

Franchise et Réseaux de distribution

21 septembre 2022

Franchiseurs, fournisseurs : quand jouer les banquiers peut conduire à banquer

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation est revenue sur l’interdiction faite à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. […]

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation est revenue sur l’interdiction faite à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

07 septembre 2022

Quels sont les risques de requalification d’un contrat de licence de marque en contrat de franchise ?

Dans un arrêt du 3 mars 2022, la Cour d’appel de Grenoble s’est penchée sur deux questions majeures concernant le domaine de la franchise, relatives à : […]

Dans un arrêt du 3 mars 2022, la Cour d’appel de Grenoble s’est penchée sur deux questions majeures concernant le domaine de la franchise, relatives à :

25 mai 2022

Franchise : deux questions incontournables

Un DIP mal ficelé entraîne-t-il la nullité de la franchise conclue ? Quels sont les éléments caractérisant un savoir-faire substantiel ? Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris revient sur ces deux éléments fondamentaux de la franchise. […]

Un DIP mal ficelé entraîne-t-il la nullité de la franchise conclue ? Quels sont les éléments caractérisant un savoir-faire substantiel ? Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris revient sur ces deux éléments fondamentaux de la franchise.

19 mai 2022

Rupture du contrat de réservation de zone : quelle portée ?

Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour d’appel de Toulouse est revenue sur les conséquences de la rupture d’un contrat de réservation de zone par le franchiseur. […]

Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour d’appel de Toulouse est revenue sur les conséquences de la rupture d’un contrat de réservation de zone par le franchiseur.

18 mars 2022

Franchise participative et abus de minorité

La Cour d’appel de Caen a récemment rendu une décision dans une affaire relative à la franchise participative dans laquelle elle juge abusif le refus de vote d’une modification statutaire par l’associé minoritaire d’une société, ce dernier étant détenu par le franchiseur de la société en question. […]

La Cour d’appel de Caen a récemment rendu une décision dans une affaire relative à la franchise participative dans laquelle elle juge abusif le refus de vote d’une modification statutaire par l’associé minoritaire d’une société, ce dernier étant détenu par le franchiseur de la société en question.

22 février 2022

Agir en justice lorsque l’on a soi-même fauté, c’est prendre le risque d’être d’autant plus condamné !

La Cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande en nullité d’un contrat de franchise conclu entre une société de courtage et un intermédiaire en opération de banque, en dépit du rejet de l’immatriculation de ce dernier postérieurement à la conclusion du contrat. […]

La Cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande en nullité d’un contrat de franchise conclu entre une société de courtage et un intermédiaire en opération de banque, en dépit du rejet de l’immatriculation de ce dernier postérieurement à la conclusion du contrat.

28 janvier 2022

Éviter le déséquilibre significatif dans les contrats : une rédaction de funambule !

La Cour d’appel de Paris a jugé que la clause de résiliation d’un contrat ne constitue pas un déséquilibre significatif si elle prévoit la possibilité d’une résiliation réciproque par les parties. […]

La Cour d’appel de Paris a jugé que la clause de résiliation d’un contrat ne constitue pas un déséquilibre significatif si elle prévoit la possibilité d’une résiliation réciproque par les parties.

22 décembre 2021

Toute l'équipe du cabinet vous souhaite de Joyeuses Fêtes

[…]


20 octobre 2021

Les Conditions Générales de Vente jointes à l’accusé de réception de commande ne prévalent pas sur les Conditions Générales d’Achat

Selon l’article L.441-1 du Code de Commerce, les Conditions Générales de Vente constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». […]

Selon l’article L.441-1 du Code de Commerce, les Conditions Générales de Vente constituent « le socle unique de la négociation commerciale ».

26 septembre 2021

Quel prix de revente dans les réseaux ? Peut-il être fixé par le franchiseur et dans l’affirmative, quelles sont les limites ?

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu un avis, notamment sur la question de l’alignement imposé au Franchisé des prix des produits annoncés sur le site internet du réseau géré par le Franchiseur. […]

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu un avis, notamment sur la question de l’alignement imposé au Franchisé des prix des produits annoncés sur le site internet du réseau géré par le Franchiseur.