Froid Industriel et Responsabilité des fabricants

26 février 2021

La suspension de la prescription ne profite qu’au demandeur à la mesure d’expertise

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26 février 2021

Pas de garantie décennale si l'installation de l'ensemble d'équipements industriels n'a pas donné lieu à des travaux de construction

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28 avril 2017

La pompe à chaleur n’est pas un ouvrage

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05 mai 2017

L’adoption d’un nouveau plan local d’urbanisme ne peut justifier l’annulation d’une vente

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06 mai 2017

Responsabilité de l’entreprise même en l’absence de maîtrise d’œuvre

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