Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances dites « Travail » : l’abrogation de l’instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise est entérinée

Abrogation de l’instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise

Initialement prévue par l’article 64 de la loi Travail, la mise en place d’une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise d’au moins 300 salariés devait permettre une représentation des salariés des franchisés commune à l’ensemble du réseau. Cette instance avait pour objectif de formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

La Commission mixte paritaire n’avait pas manqué, à l’instar des franchiseurs, de dénoncer la contradiction du dispositif avec le principe même de la franchise. Les critiques ont été entendues par le législateur et le Conseil constitutionnel lequel, précédemment saisi du projet de loi de ratification, avait déclaré l’abrogation du dispositif conforme à la Constitution, par une décision en date du 21 mars 2018. Le Conseil rappelait qu’un réseau de franchise ne constitue pas « une communauté de travail » et que « les modalités de droit commun de représentation du personnel au sein des franchisés et du franchiseur » n’étaient pas affectées.

Une décision pleine de bon sens !