Les contrats de réservation de zone n’échappent pas à l’obligation de délivrance d’un document d’information précontractuelle complet

Les contrats de réservation de zone

La société Mov’in a signé avec un partenaire intéressé par l’ouverture d’un centre de fitness, un contrat de réservation pour l’implantation d’un centre à Versailles, valable pendant douze mois. La société Mov’in promettait de lui concéder une licence de marque pour ce centre et s’interdisait d’en accorder une à tout tiers sur le territoire réservé. Il lui était versé en contrepartie la somme de 29.900 euros, correspondant soit à la redevance de réservation, soit à celle de l’indemnité d’immobilisation de l’exclusivité du territoire réservé.Ne souhaitant pas donner suite, le cocontractant de la société Mov’in l’assigne en vue d’obtenir la nullité du contrat et, partant, la restitution de cette somme. Il invoque, pour cela, la non-conformité du document d’information précontractuelle transmis aux exigences posées par les articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce.

Le document était, en effet, incomplet en ce qu’il ne comprenait pas les comptes annuels des deux dernières années, qu’il ne précisait pas la nature et le montant des dépenses et des investissements spécifiques à la marque et faisait état d’informations anciennes concernant le marché local. Il était également imprécis et erroné, ne distinguant pas la cession de marque de la franchise.

Pour la Cour, l’erreur induite a été déterminante du consentement du contractant eu égard à son caractère substantiel et à sa dénonciation récurrente par l’intéressé dans les mois qui ont suivi la signature du contrat.

Cour d’appel de Paris, 15 fév. 2018, n°15/10678