Actualités

Faux auto-entrepreneurs : attention à la requalification en contrat de travail

La société ARCHETYPE 82, spécialisée dans l’édition et la diffusion d’ouvrages juridiques, recourait aux services de trois auto-entrepreneurs et d’un stagiaire depuis 2010, pour des « travaux d’artisanat, d’imprimerie et de librairie ». Au cours de l’année 2012, à la suite de signalements de travail dissimulé, les inspecteurs de l’URSSAF se sont rendus dans les locaux de la société ARCHETYPE 82. (suite…)

Obligation du vendeur : informer l’acquéreur des risques naturels

La Cour d’Appel de Paris le 20 janvier 2017 rappelle l’obligation d’information qu’a le vendeur à l’égard du vendeur en matière de risques naturels. La Cour énonce que les acquéreurs « non informés de la survenance en 2003 d’une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle, à l’origine de désordres caractérisés par des fissures dans le bien objet de la vente, ont été privés d’une chance de ne pas acquérir ce bien situé dans une zone sensible aux phénomènes de sécheresse ou de négocier le prix d’acquisition en fonction de cet inconvénient ». (suite…)

Chantage à la Webcam : que dit la loi ?

Le chantage à la Webcam consiste à utiliser des images compromettantes d’une personne dans l’optique de lui soutirer de l’argent. Pour obtenir ces photographies ou vidéos, par exemple, le malfaiteur se fait passer pour « une jolie fille », sur un site de rencontres, un tchat ou un réseau social. (suite…)

Contrat de concession : clauses d’objectifs

Un concessionnaire avait conclu avec la société General Motors (concédant) deux contrats de concession pour la distribution et la réparation des véhicules de marque « Opel ». Ces contrats prévoyaient à la charge du concessionnaire des objectifs de vente selon des critères très précis (base de vente, zone de responsabilité du distributeur, historique des ventes des années précédentes). (suite…)

Droit du travail – Congés pour tous !

Un employeur avait refusé à un salarié le bénéfice d’un congé supplémentaire pour s’occuper de son enfant, à l’issue du congé maternité de sa mère. Ironie de l’histoire, le salarié était un employé de la CAF de Rhône-Alpes. L’employeur appuyait son refus sur les dispositions de la convention collective nationale du travail du personnel et des organismes de sécurité sociale qui réservait expressément cet avantage aux femmes. (suite…)

Agence commerciale : la preuve à rude épreuve

Dans cette affaire, la société DJ optique, spécialisée dans la vente de montures de lunettes des opticiens, avait décidé de rompre le contrat d’un de ses agents commerciaux pour faute grave. La situation était devenue intenable, l’agent ne respectait pas les conditions générales de vente, n’utilisait pas les formulaires de reprise et conservait des montures de reprises pendant des mois, ce qui occasionnait une perte de marge pour la société.  (suite…)