Actualités

L’absence d’établissement pilote

L’absence d’établissement pilote n’est pas forcément sanctionnée par la nullité du contrat de franchise

L’absence d’établissement pilote n’est pas forcément sanctionnée par la nullité du contrat de franchise

L’absence d’établissement pilote du franchiseur, qui était auparavant rédhibitoire, ne semble plus faire obstacle à la reconnaissance d’un savoir-faire. Cette évolution de la jurisprudence, déjà amorcée par la Cour d’appel de Paris, est confortée par cet arrêt (CA Paris, 12 novembre 2014, nº 12/15179). (suite…)

Dérogation au principe indemnitaire

Dérogation au principe indemnitaire

Dérogation au principe indemnitaire

Un maître d’ouvrage, qui avait conclu un marché en vue de la construction d’un ensemble de logements, n’est pas fondé à demander à l’assureur dommages ouvrage la part de l’indemnité correspondant au coût de construction des logements à l’édification desquels il a renoncé. (suite…)

La sexualité n'a pas d'âge

La sexualité n’a pas d’âge

La sexualité n’a pas d’âge

Traditionnellement la jurisprudence française réparait le préjudice sexuel de façon déclinante ; plus l’âge de la victime avançait moins l’indemnité était élevée. Je me souviens d’un juge disant à ma cliente qui n’avait pourtant qu’une quarantaine d’année, « de toute façon, vous êtes mariée et à votre âge vous n’êtes plus sur le marché » ! (suite…)

Une marque peut acquérir un caractère distinctif après son dépôt

La société Showroomprive.com, qui dispose d’un site internet sur lequel elle propose aux internautes des articles de marques en vente privée, a assigné la société Vente-privee.com le 5 septembre 2012, afin de demander l’annulation de sa marque «vente-privee.com», qui était selon elle composée de termes génériques et donc, dépourvue de caractère distinctif. (suite…)

Procédure contestation avis médecin pour inaptitude

Contestation des avis du médecin du travail : la procédure devient payante et relèvera du Conseil de prud’hommes !

Jusqu’au 1er janvier 2017, le salarié ou l’employeur qui entendait contester l’avis du médecin du travail en matière d’inaptitude devait saisir l’inspecteur du travail, qui devait alors rendre son avis dans les deux mois, après consultation du médecin du travail. Cet avis pouvait par la suite faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif, ce qui contribuait à la multiplication des procédures (procédures possibles devant le Conseil de prud’hommes, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Tribunal administratif…). (suite…)

Franchise – décret du 6 mai 2017 : Enfin des précisions sur l’instance de dialogue social au niveau du réseau de franchise !

La loi du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social prévoyait qu’une instance de dialogue social devrait être créée au niveau des réseaux de franchise, dont les modalités de mise en place seraient fixées par décret. Le décret est paru le 6 mai 2017, apportant des précisions sur le fonctionnement de cette instance. (suite…)

Franchise – Rupture brutale : une sanction radicale

100.000 euros, c’est le montant de l’amende que deux sociétés du groupe Carrefour ont été condamnées à payer à la suite de l’intervention du Ministère de l’économie dans une affaire de rupture brutale des relations commerciales établies.
Après 17 ans de relations commerciales avec la société COFIM, la société CARREFOUR administratif France (société CARREFOUR) a mis fin à cette relation, en respectant un préavis de 15 mois. (suite…)