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Rupture brutale d’une relation commerciale établie, 2013 riche de précisions

Plusieurs décisions rendues par la Cour de Cassation apportent leurs pierres à la construction empiriquement menée sur le fondement de l’article L 442-6, 1. 5 du Code de Commerce. Cet article pose le principe de la responsabilité d’un producteur, commerçant, industriel ou d’une personne immatriculée au répertoire des métiers qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale. (suite…)