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Les limites au devoir de conseil du notaire

Un notaire avait reçu un acte de donation d’une épouse au bénéfice de son conjoint. Ultérieurement, le conjoint a manifesté son intention de divorcer.

L’épouse avait sollicité l’annulation de la donation, et subsidiairement, avait reproché au notaire un manquement à son devoir de conseil en ne l’avisant pas sur les conséquences de l’acte qu’il avait reçu. (suite…)

Deux illustrations de pratiques commerciales trompeuses

Dans cette première affaire, une banque avait lancé une campagne publicitaire se déroulant du 21 janvier 2009 au 31 mars 2009 sur son site internet. Il s’agissait d’offrir aux souscripteurs d’un compte, dit « compte d’épargne direct », le bénéfice d’une rémunération à un taux de 6% pendant six mois, pour un montant plafonné à 100.000 euros, puis à un taux de 3.75 %. (suite…)