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Défaut de la remise du document d'information précontractuel

Le manquement du Franchiseur à son obligation de remettre un document d’information précontractuel est-il automatiquement sanctionné par la nullité du contrat et sa condamnation à verser au Franchisé des dommages et intérêts ?

Aux termes de l’article L 330-3 du Code de commerce, disposition d’ordre public, « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne, un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause ». (suite…)

Les contrats de réservation de zone

Les contrats de réservation de zone n’échappent pas à l’obligation de délivrance d’un document d’information précontractuelle complet

La société Mov’in a signé avec un partenaire intéressé par l’ouverture d’un centre de fitness, un contrat de réservation pour l’implantation d’un centre à Versailles, valable pendant douze mois. La société Mov’in promettait de lui concéder une licence de marque pour ce centre et s’interdisait d’en accorder une à tout tiers sur le territoire réservé. Il lui était versé en contrepartie la somme de 29.900 euros, correspondant soit à la redevance de réservation, soit à celle de l’indemnité d’immobilisation de l’exclusivité du territoire réservé. (suite…)

Document d'information précontractuelle

La preuve d’un vice du consentement facilitée par la non-conformité du document d’information précontractuelle aux exigences légales

Un contrat de franchise avait été conclu entre la société Novel’R et la société Saint-Algue, pour l’exploitation d’un salon de coiffure, sous la marque low-cost « Coiff & Co », dans une galerie commerciale. Préalablement, un document d’information précontractuelle lui avait été remis ainsi qu’une étude d’implantation. La galerie commerciale ayant par suite refusé l’implantation du franchisé, ce dernier s’est tourné, sur proposition du franchiseur, vers l’acquisition d’un salon en centre-ville. (suite…)

Crédit bail immobilier : Les rigueurs de la prescription

Les rigueurs de la prescription

Dans le cadre d’un crédit bail immobilier dont les travaux avaient été réceptionnés le 25 octobre 2001, le crédit bailleur et le crédit preneur avaient déclaré à l’assureur DO des désordres affectant le dallage le 13 juillet 2011. (suite…)

Le maçon et le carreleur

Assurance : Le maçon et le carreleur

La cour de Cassation voit les choses de Sirius ! En assurance construction les clauses des polices d’assurance relatives aux activité déclarées sont destinées à limiter le champ d’application de la police. La garantie de l’assureur ne peut donc être recherchée que pour des travaux relevant de l’activité déclarée par l’assuré. (suite…)

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