Actualités

Les contrats de réservation de zone

Les contrats de réservation de zone n’échappent pas à l’obligation de délivrance d’un document d’information précontractuelle complet

La société Mov’in a signé avec un partenaire intéressé par l’ouverture d’un centre de fitness, un contrat de réservation pour l’implantation d’un centre à Versailles, valable pendant douze mois. La société Mov’in promettait de lui concéder une licence de marque pour ce centre et s’interdisait d’en accorder une à tout tiers sur le territoire réservé. Il lui était versé en contrepartie la somme de 29.900 euros, correspondant soit à la redevance de réservation, soit à celle de l’indemnité d’immobilisation de l’exclusivité du territoire réservé. (suite…)

Document d'information précontractuelle

La preuve d’un vice du consentement facilitée par la non-conformité du document d’information précontractuelle aux exigences légales

Un contrat de franchise avait été conclu entre la société Novel’R et la société Saint-Algue, pour l’exploitation d’un salon de coiffure, sous la marque low-cost « Coiff & Co », dans une galerie commerciale. Préalablement, un document d’information précontractuelle lui avait été remis ainsi qu’une étude d’implantation. La galerie commerciale ayant par suite refusé l’implantation du franchisé, ce dernier s’est tourné, sur proposition du franchiseur, vers l’acquisition d’un salon en centre-ville. (suite…)

Crédit bail immobilier : Les rigueurs de la prescription

Les rigueurs de la prescription

Dans le cadre d’un crédit bail immobilier dont les travaux avaient été réceptionnés le 25 octobre 2001, le crédit bailleur et le crédit preneur avaient déclaré à l’assureur DO des désordres affectant le dallage le 13 juillet 2011. (suite…)

Le maçon et le carreleur

Assurance : Le maçon et le carreleur

La cour de Cassation voit les choses de Sirius ! En assurance construction les clauses des polices d’assurance relatives aux activité déclarées sont destinées à limiter le champ d’application de la police. La garantie de l’assureur ne peut donc être recherchée que pour des travaux relevant de l’activité déclarée par l’assuré. (suite…)

Recours en matière de transport aérien

Le labyrinthe des recours en matière de transport aérien

Complémentarité du règlement n° 261/2004 et de la Convention de Montréal.

Dans une première affaire, une passagère a engagé la responsabilité de la compagnie Ryanair pour manquement à ses obligations contractuelles d’information et d’assistance. Elle demandait la réparation de son préjudice matériel à hauteur de 300 euros, à raison des coûts de nourriture et d’appel téléphonique surtaxés qu’elle a dû exposer à la suite du retard de son vol. (suite…)

clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise

La stipulation d’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle

Une société spécialisée dans le secteur de la boulangerie a résilié, avant terme, son contrat de franchise lequel comportait une obligation d’approvisionnement exclusif auprès d’un fournisseur référencé ayant développé un concept original de fabrication de pains traditionnels. Le fournisseur éconduit assigne l’ancien franchisé pour rupture abusive du contrat. (suite…)

Page 1 sur 141234510Dernière page »