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Renouvellement du contrat de franchise

Renouvellement du contrat de franchise : la délivrance d’un document d’information précontractuelle s’impose !

Si l’obligation de délivrance d’un document d’information précontractuelle est largement respectée en vue de la signature d’un premier contrat de franchise, elle l’est moins lorsqu’il s’agit pour le franchiseur de renouveler le contrat. Or, qu’il s’agisse d’une reconduction tacite ou d’un renouvellement exprès du contrat, même n’emportant aucune modification, le franchiseur est tenu de fournir un nouveau document d’information précontractuelle. C’est ce que rappelle l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, en date du 7 novembre 2018. (suite…)

Rachat d’un réseau de franchise

Rachat d’un réseau de franchise : le franchiseur doit respecter les engagements antérieurement conclus à l’égard des franchisés désireux de garder leur enseigne

Renforcer leur positionnement sur le marché, tel est l’objectif des réseaux de franchise dont la capacité financière leur permet de racheter un réseau concurrent, à l’instar de Burger King rachetant Quick ou Domino’s Pizza rachetant Pizza Sprint. Le rachat d’un réseau ne doit cependant pas se faire au détriment des franchisés dont l’enseigne est appelée à disparaître. (suite…)

Défaut de la remise du document d'information précontractuel

Le manquement du Franchiseur à son obligation de remettre un document d’information précontractuel est-il automatiquement sanctionné par la nullité du contrat et sa condamnation à verser au Franchisé des dommages et intérêts ?

Aux termes de l’article L 330-3 du Code de commerce, disposition d’ordre public, « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne, un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause ». (suite…)

Les contrats de réservation de zone

Les contrats de réservation de zone n’échappent pas à l’obligation de délivrance d’un document d’information précontractuelle complet

La société Mov’in a signé avec un partenaire intéressé par l’ouverture d’un centre de fitness, un contrat de réservation pour l’implantation d’un centre à Versailles, valable pendant douze mois. La société Mov’in promettait de lui concéder une licence de marque pour ce centre et s’interdisait d’en accorder une à tout tiers sur le territoire réservé. Il lui était versé en contrepartie la somme de 29.900 euros, correspondant soit à la redevance de réservation, soit à celle de l’indemnité d’immobilisation de l’exclusivité du territoire réservé. (suite…)