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Réception tacite travaux

Réception tacite

La prise de possession des lieux et le règlement de la quasi-totalité du marché à la société ayant réalisé les travaux de gros oeuvre ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. Tel est l’apport d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 juillet 2016. (suite…)

L’absence d’établissement pilote

L’absence d’établissement pilote n’est pas forcément sanctionnée par la nullité du contrat de franchise

L’absence d’établissement pilote n’est pas forcément sanctionnée par la nullité du contrat de franchise

L’absence d’établissement pilote du franchiseur, qui était auparavant rédhibitoire, ne semble plus faire obstacle à la reconnaissance d’un savoir-faire. Cette évolution de la jurisprudence, déjà amorcée par la Cour d’appel de Paris, est confortée par cet arrêt (CA Paris, 12 novembre 2014, nº 12/15179). (suite…)

Dérogation au principe indemnitaire

Dérogation au principe indemnitaire

Dérogation au principe indemnitaire

Un maître d’ouvrage, qui avait conclu un marché en vue de la construction d’un ensemble de logements, n’est pas fondé à demander à l’assureur dommages ouvrage la part de l’indemnité correspondant au coût de construction des logements à l’édification desquels il a renoncé. (suite…)

La sexualité n'a pas d'âge

La sexualité n’a pas d’âge

La sexualité n’a pas d’âge

Traditionnellement la jurisprudence française réparait le préjudice sexuel de façon déclinante ; plus l’âge de la victime avançait moins l’indemnité était élevée. Je me souviens d’un juge disant à ma cliente qui n’avait pourtant qu’une quarantaine d’année, « de toute façon, vous êtes mariée et à votre âge vous n’êtes plus sur le marché » ! (suite…)

Une marque peut acquérir un caractère distinctif après son dépôt

La société Showroomprive.com, qui dispose d’un site internet sur lequel elle propose aux internautes des articles de marques en vente privée, a assigné la société Vente-privee.com le 5 septembre 2012, afin de demander l’annulation de sa marque «vente-privee.com», qui était selon elle composée de termes génériques et donc, dépourvue de caractère distinctif. (suite…)

Procédure contestation avis médecin pour inaptitude

Contestation des avis du médecin du travail : la procédure devient payante et relèvera du Conseil de prud’hommes !

Jusqu’au 1er janvier 2017, le salarié ou l’employeur qui entendait contester l’avis du médecin du travail en matière d’inaptitude devait saisir l’inspecteur du travail, qui devait alors rendre son avis dans les deux mois, après consultation du médecin du travail. Cet avis pouvait par la suite faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif, ce qui contribuait à la multiplication des procédures (procédures possibles devant le Conseil de prud’hommes, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Tribunal administratif…). (suite…)

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