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Forum Franchise Lyon 2017

Le Cabinet Piot-Mouny & Roy Avocats sera présent au Forum Franchise de Lyon le 19 octobre

Pour vous le Legal Café : une consultation autour d’un café

Sur le Forum Franchise du 19 octobre prochain à Lyon, le cabinet Piot Mouny & Roy organise des Legal Café, une série de consultations juridiques autour d’un café à l’intention des franchiseurs et franchisés. D’une durée de 20 minutes, ces consultations permettent de rendre accessible le droit de la franchise, de commencer à parler de vous et d’envisager pourquoi pas une future collaboration.

Rendez-vous sur le stand C21. Inscrivez-vous gratuitement : www.lyon-franchise.com

Réception tacite travaux

Réception tacite

La prise de possession des lieux et le règlement de la quasi-totalité du marché à la société ayant réalisé les travaux de gros oeuvre ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. Tel est l’apport d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 juillet 2016. (suite…)

L’absence d’établissement pilote

L’absence d’établissement pilote n’est pas forcément sanctionnée par la nullité du contrat de franchise

L’absence d’établissement pilote n’est pas forcément sanctionnée par la nullité du contrat de franchise

L’absence d’établissement pilote du franchiseur, qui était auparavant rédhibitoire, ne semble plus faire obstacle à la reconnaissance d’un savoir-faire. Cette évolution de la jurisprudence, déjà amorcée par la Cour d’appel de Paris, est confortée par cet arrêt (CA Paris, 12 novembre 2014, nº 12/15179). (suite…)

Dérogation au principe indemnitaire

Dérogation au principe indemnitaire

Dérogation au principe indemnitaire

Un maître d’ouvrage, qui avait conclu un marché en vue de la construction d’un ensemble de logements, n’est pas fondé à demander à l’assureur dommages ouvrage la part de l’indemnité correspondant au coût de construction des logements à l’édification desquels il a renoncé. (suite…)

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